5 Comptes annuels abrégés

Les activités de la Coopérative DELA U.A. (« Coopérative DELA »), ayant son siège statutaire à Eindhoven, Oude Stadsgracht 1, KvK-nummer 17012026, et de ses sociétés filiales (le « Groupe DELA ») consistent en l’assurance, les placements financiers et l’organisation d’obsèques. Les produits d’assurance portent sur des assurances obsèques, des assurances-vie temporaires et des assurances épargne. Ces activités d’assurance se déroulent aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne. Les activités d’obsèques se déroulent aux Pays-Bas et en Belgique. Les activités de placement du Groupe DELA sont gérées de manière centralisée depuis les Pays-Bas.

La consolidation intègre les données financières de la Coopérative DELA, de ses filiales et d’autres personnes morales dans lesquelles DELA peut exercer un droit majoritaire ou desquelles elle assume la direction centrale.

Le 2 août 2021, DELA Holding N.V. a acquis 100 % des parts de Yarden Holding B.V. La transaction se compose des éléments ci-dessous.

• Un prix d’acquisition comprenant : un prix d’achat de 2 € pour les actions et un engagement de 1,5 million € à la Vereniging Yarden à payer en 3 versements annuels.
• Outre les engagements, les coûts directement imputables à l’acquisition doivent également être ajoutés au prix d’acquisition. Le total des coûts directement imputables à l’acquisition s’élève à 0,9 million €. Ces coûts comprennent principalement les frais d’avocats, la procédure à la DNB et la procédure à l’ACM.
• À la suite des engagements pris dans le contrat d’achat, DELA a réservé un montant pour les polices multirisques en nature de Yarden. Ce montant permettra de compenser une partie de l’indexation que Yarden avait gelée en 2019 en appliquant la clause en bloc et garantira une exécution sans supplément de tous les services compris dans le forfait en cas de décès d’un assuré au titre d’une police multirisque en nature de Yarden au cours des 10 premières années suivant l’acquisition (à condition de faire appel à l’entreprise de pompes funèbres interne). La valeur réelle de cette compensation octroyée par DELA aux titulaires de polices multirisques de Yarden s’élève à 80,4 millions € (60,3 millions € après impôt). Sur ce montant, 57,8 millions € sont destinés à l’indexation des montants assurés et 22,6 millions € à la compensation octroyée aux proches durant les 10 premières années suivant l’acquisition. Ces compensations sont soumises aux mêmes principes que ceux mentionnés pour le portefeuille Yarden.
• Comme décrit au point précédent, DELA a constitué une provision pour les polices multirisques de Yarden en vue de l’indexation future des montants assurés. Il a également été convenu que la provision soit revue à la hausse ou à la baisse en cas d’événements favorables ou défavorables à l’issue de la date d’acquisition. À ce jour, 0,3 million € a été retiré pour les frais juridiques, 9,8 millions € ont été retirés car certains crématoriums ont dû être vendus à un prix inférieur à leur valeur marchande et 1,5 million € a été retiré pour les frais connexes. La provision avait ainsi diminué de 11,6 millions € à la fin 2021. Les crématoriums vendus font l’objet d’une clause d’earn-out, ce qui entraînera une modification du produit de la vente dans les années à venir. L’impact de cette mesure sera systématiquement intégré dans la provision d’indexation. La valeur réelle de la provision d’indexation de 57,8 millions € comprend déjà les compensations.

Le goodwill est inclus en tant que « goodwill d’acquisitions » dans l’état des variations des immobilisations incorporelles. Il est déterminé comme suit :

Afin d’obtenir l’approbation de l’ACM pour l’acquisition, DELA est dans l’obligation de vendre sept crématoriums. Le désengagement vis-à-vis de ces crématoriums crée une solution pour toutes les régions où un problème de concurrence pourrait se poser du fait de la concentration. Un « Share Purchase Agreement » a entre-temps été signé pour la vente de ces sept crématoriums et a été soumis à l’approbation de l’ACM. Jusqu’à la vente, les activités des crématoriums à vendre seront poursuivies sous la direction d’un Hold Separate Manager. Par ailleurs, DELA n’acquerra aucun intérêt économique ni aucune influence dans ces crématoriums sans l’accord écrit préalable de l’ACM.

L’acquisition a été intégrée conformément à la méthode « purchase accounting ». Les résultats de Yarden Holding B.V.  et de ses filiales sont inclus dans les comptes annuels du Groupe DELA à compter de la date d’achat (soit le 2 août 2021). Dans le cadre de la méthode « purchase accounting », les chiffres comparatifs (et les chiffres de l’exercice en cours jusqu’à la date d’acquisition) ne sont pas ajustés, tandis que les actifs et passifs identifiables sont estimés à leur valeur réelle à la date d’acquisition.

Le 4 août, Yarden Uitvaartverzekeringen N.V. (filiale de Yarden Holding B.V.) a fusionné avec DELA Natura- en levensverzekeringen N.V., conformément à la méthode « carry over ». Les deux entités se trouvaient sous une direction conjointe au moment de la fusion. Dans le cadre de cette fusion, on a utilisé les mêmes valeurs comptables que celles déterminées avec la méthode « purchase accounting » à la date d’acquisition.

Afin de pouvoir appliquer les méthodes et règles comptables pour la préparation des comptes annuels, la Direction est tenue de formuler un jugement sur diverses questions et de faire des estimations qui peuvent être essentielles pour les montants indiqués dans les comptes annuels. Si cela s’avère nécessaire afin de fournir l’éclairage requis par l’art. 2:362 par. 1 CC, la nature de ces jugements et estimations, y compris les hypothèses associées, est présentée dans les commentaires relatifs aux postes concernés. Ces estimations sont faites au mieux des connaissances de la Direction, mais l’issue effective peut finalement différer de ces estimations. Les estimations les plus importantes concernent :

• la valorisation des investissements : immobilier, fonds immobiliers, fonds d’infrastructure et les sociétés de participation ;
• les principes utilisés pour les provisions techniques ;
• la valorisation des provisions non techniques.

Le Groupe DELA doit également faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. Les conséquences de la pandémie de Covid-19 ne compromettent toutefois pas la continuité du Groupe DELA. Le ratio Solvency II est de 266 % à la fin de 2021, tandis que le pourcentage de solvabilité minimum requis est fixé à 150 %. Cela indique que DELA n’a pas de problème de solvabilité. Le résultat opérationnel a été affecté négativement en 2021, mais comme indiqué, ces conséquences ne devraient pas se répercuter sur le long terme. Il n’y a pas non plus de risque en ce qui concerne la position de liquidité.

Les comptes annuels consolidés sont établis conformément aux dispositions légales du Titre 9 Livre 2 du CC néerlandais et aux Richtlijnen voor de Jaarverslaggeving (RJ, lignes directrices pour les rapports annuels). Tous les montants s’entendent en milliers d’euros, sauf stipulation contraire. Aux Pays-Bas, il n’existe pas de critères généraux établis pour l’établissement d’états financiers abrégés. Les critères appliqués par la Direction et le niveau d’agrégation de ces comptes annuels sont donc définis selon l’objectif poursuivi par le résumé.

Sauf mention contraire, la valorisation et la détermination du résultat se fondent sur les coûts historiques. Les produits et les charges sont imputés à l’année à laquelle ils ont trait. Sauf mention contraire, les plus-values ne sont comptabilisées que dans la mesure où elles sont réalisées à la date du bilan. Les obligations et les pertes potentielles qui trouvent leur origine avant la fin de l’année en revue sont prises en compte si elles sont connues avant l’établissement des comptes annuels.

Les placements sont valorisés à la valeur actuelle, à l’exception des prêts hypothécaires et de la collection d’art. Les prêts hypothécaires sont valorisés au coût amorti. La collection d’art fait partie des autres placements financiers et est valorisée au prix d’achat. Les plus-values et moins-values réalisées ou non réalisées résultant des ventes et variations de valeur des placements sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les coûts de transaction liés à l’achat ou la vente de placements sont directement comptabilisés dans le compte de résultat.

La participation bénéficiaire est calculée de manière actuarielle et a un caractère conditionnel. La participation bénéficiaire 2021 est fixée par l’Assemblée générale sur proposition de la Direction et du CdC. Le traitement de la participation bénéficiaire passe par le poste « provisions techniques ». L’attribution du montant que le Groupe DELA a provisionné sous les provisions techniques pour participation bénéficiaire discrétionnaire s’effectue par prélèvement sur le résultat.

2.4.1 Généralités

La détermination des provisions techniques est un processus assorti d’incertitudes par nature. Les indemnités réelles dépendent de facteurs tels que les tendances sociales, économiques et démographiques, l’inflation, les rendements des placements, le comportement des titulaires de police et les hypothèses quant à l’évolution de la mortalité. En ce qui concerne ces facteurs, le recours à des hypothèses autres que les principes tarifaires actuellement utilisés dans les comptes annuels pourrait avoir un effet significatif sur les provisions techniques d’assurance et sur les charges techniques d’assurance.

2.4.2 Assurances obsèques

Les versements du chef de polices d’assurance dont il est attendu qu’ils seront réalisés dans le futur sont repris comme obligation dès l’entrée en vigueur de la police. Les obligations des assurances obsèques pour compte et risque propres se composent de la valeur escomptée (avec intérêt tarifaire) des indemnités futures prévues (y compris les parts bénéficiaires déjà accordées) aux titulaires de police ou autres bénéficiaires, déduction faite des primes futures.

L’essentiel de la provision technique pour les assurances obsèques pour compte et risque propres conclues aux Pays-Bas est calculé selon la méthode nette pure à 2,75 % d’intérêt et sur la base du tableau d’espérance GBMV 1995-2000 publié par l’Actuarieel Genootschap, dont il est fait usage des principes en matière de mortalité et d’intérêt. Pour les assurances à cotisation temporaire, le taux d’intérêt actuariel pour la période postérieure à la date de fin de paiement est de 2 %.

En ce qui concerne les provisions techniques du portefeuille Yarden acquis, les principes appliqués reposent sur une estimation à la valeur réelle à la date d’acquisition. Le taux d’intérêt actuariel moyen est de 1,3 % et la mortalité est basée sur le tableau prévisionnel 2020 de la Koninklijk Actuarieel Genootschap. Il est également tenu compte de la diminution anormale sur la base de l’expérience et du niveau de coût actuel. Ces principes ne changent pas pendant la durée du portefeuille et ont donc également été utilisés le 31/12/2021. Il existe, en outre, deux provisions supplémentaires relatives au portefeuille Yarden :

• DELA a constitué une provision de 62,4 millions € pour financer l’indexation future des polices multirisques de Yarden. Une estimation de ces indexations futures a été réalisée. La valeur réelle de cette provision correspond donc à la valeur actuelle de ces prélèvements ;
• DELA a, par ailleurs, garanti que les proches n’auront pas à payer le manque à gagner de l’inflation pendant les dix premières années qui suivent l’acquisition. Ces déficits ont été estimés et escomptés, ce qui donne la valeur réelle de cet engagement.

2.4.3 Assurance-vie temporaire

Pour le DELA LeefdoorPlan, la provision technique est calculée selon la méthode nette pure à 3 % d’intérêt et sur la base des tableaux prévisionnels tels qu’ils sont publiés au moment de l’introduction du tarif par la Koninklijk Actuarieel Genootschap.

La provision technique pour les assurances-vie temporaires conclues en Allemagne est calculée selon la méthode nette pure à 3 % d’intérêt. Les taux de mortalité sont basés sur les tables de mortalité émises par la Deutsche Aktuarvereinigung.

2.4.4 Assurances épargne

Pour le DELA CoöperatiespaarPlan, la provision technique est calculée selon la valeur constituée de la police sur la base des primes d’épargne versées, des parts bénéficiaires déjà attribuées et du taux d’intérêt afférent au tarif.

2.4.5 Primes

Les primes comprennent une majoration pour couverture des frais. Lorsque les primes sont encaissées ou devenues recouvrables, les majorations sont libérées et disponibles pour la couverture des coûts effectifs, y compris les coûts continus et les coûts d’acquisition. Des principes dérogatoires sont appliqués eu égard à certaines provisions techniques plus petites.

2.4.6 Coûts d’acquisition

Les coûts d’acquisition activés sont portés en déduction de la provision.